J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20731

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Arrêté du 27 décembre 2000 relatif à l'affectation de droits sur les boissons au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale

NOR : MESS0024023A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment le dernier alinéa de l'article 5 ;
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment les alinéas IV et IX de l'article 16 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 131-10 (4o),
Arrêtent :



Art. 1er. - Le fonds visé au premier alinéa de l'article 135-1 du code de la sécurité sociale verse, le 29 décembre 2000, au fonds visé à l'article L. 131-8 de ce même code la somme de 5,4 milliards de francs, au titre des droits sur les boissons visés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts.

Art. 2. - Cette somme est versée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui la perçoit pour le compte du fonds visé à l'article 131-8 du code de la sécurité sociale.

Art. 3. - Elle représente un acompte à valoir sur la totalité des droits sur les boissons visés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts devant être reversés par le fonds visé au premier alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale au fonds visé à l'article L. 131-8 de ce même code, en application des dispositions de l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.


Art. 4. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq